Ils soutiennent que par application des dispositions des articles L.622-25-1, L.626-1 et L. 622-28 du code de commerce, le point de départ du délai de prescription est le 01 juin 2010, date du jugement

L.622-28 du code de commerce.

Selon les articles L.622-25 et L622-28 du code de commerce, la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

Selon les articles L.622-25 et L622-28 du code de commerce, la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code du commerce : 10.

que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 23 janvier 2014, a, par l'effet des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, arrêté le cours des intérêts

de droit à titre provisoire par application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail ; Déboute M.

Le Mesle , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article L. 631-20 du code de commerce

Il est rappelé que, comme le souligne le CGEA, les intérêts ont cessé de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective, soit le 27 novembre 2019, conformément à l'article L. 622-28

formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.

formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

Le jugement ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641

700 du code de procédure civile, - Condamnait Monsieur [E] [K] et Madame [X] [R] à payer à la société CRÉDIT LOGEMENT la somme de 800 €sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dire et juger qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

EXOTIQUE, Constate que les formalités visées par l'article R.626-17 du code de commerce ont été remplies.

L 622-28 du code de commerce, conformément aux conclusions de la scp [K] ; 1°) ALORS QUE le notaire auteur d'une faute en relation causale avec la nullité d'un acte doit garantir la restitution du

Enfin, en vertu de l'article L 622-28 du code de commerce, les créances salariales contre une entreprise en procédure collective ne peuvent porter intérêt.