Rappelle au débiteur qu'il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l'article

Rappelle au débiteur qu'il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l'article

Rappelle au débiteur qu'il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l'article

[W] n'était soumise à aucune obligation de déclaration, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 622-24 du code de commerce

L.622-7 I alinéa 1er du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement

L 422-24, L 422-26 et L 422-7 (sic) du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7, L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce : 4.

En application des dispositions de l'article L 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

L. 622-7 I du code de commerce ; En toute hypothèse, - condamner M.

Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce : 11.

L. 622-7 du code de commerce, les encaissements dénoncés par le liquidateur au préjudice des deux sociétés ne constituaient déjà pas des avoirs juridiquement disponibles au profit de la procédure collective

Elle ajoute que, si elle dispose d'un patrimoine permettant de désintéresser la société intimée en intégralité, comme l'a rappelé le tribunal de commerce de Vienne dans son jugement du 25 mars 2025, il

L. 622-7 du Code de commerce, si le débiteur peut réaliser un acte de disposition étranger à la gestion courante, cet acte est conditionné à l'obtention d'une autorisation du juge-commissaire ; que si

L. 622-6, L. 641-1 et R. 622-4 du code de le grèvent, par application des dispositions des articles L. 622-6, L. 641-1 et R. 622-4 du code de commerce.

mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article L 625-3 du code de commerce les instances en cours devant

L. 622-7 du code de commerce" » (cf. arrêt attaqué, p. 5, sur ce, la cour, 3e alinéa) ; qu'« elle a jugé encore que "la dépréciation du stock intervenue pendant le cours de la procédure de redressement

Y... comme administrateur judiciaire et maître B..., représentant des créanciers et que si l'article L 622-7 du code de commerce permet d'autoriser l'administrateur à faire un acte de disposition, il opère

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce : 5.

de l'article L. 622-7 du code de commerce en ne déduisant pas ces paiements des sommes dues à la société Dauphin par la société Diec ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique