MOTIFS Sur l'incidence de la procédure collective En vertu de l'article L. 622-7 du code du commerce dans sa version applicable à l'espèce, le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte

L. 622-13 du code de commerce, était tenu de respecter les obligations prévues par le contrat conformément à l'article L. 631-12 du code de commerce ; - c'est donc de bonne foi qu'elle a notifié le

624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 625 du code de procédure civile : 6.

1250 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°/ qu'il appartient

L 622-26 du code de commerce La société BSTG, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1], sollicite, sur le fondement de l'article L 622-26 du code de commerce, de déclarer irrecevables

L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile.

R 661-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, ' Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad

805 €) était difficilement saisissable puisqu'aux termes de l'article L 132-14 du code des assurances, dans sa version applicable au jour de la donation, il est dit que le capital ou la rente garantis

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

L. 110-4 du code de commerce et dans la mesure où l'offre de crédit a été acceptée le 10 janvier 2014.

54 du code de procédure civile prévoit comme mode d'introduction d'instance la requête ou la déclaration au greffe de la juridiction, et d'autre part, que l'article 58 du même code soumet tant la requête

R. 623-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du musée C une somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

janvier 2007, les dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002, irrégulièrement abrogées par les articles 4 à 11 de l'acte annulé.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 17.

L. 621-57 du code de commerce, le prêt consenti par M.

La SCI LE LAVOIR sollicite la réformation du jugement au visa des articles L 622-7 et L 624-2 du code de commerce au motif que seul le juge commissaire est compétent pour statuer sur la créance déclarée