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789 résultats pour « article L 624-3 du code de commerce de distinguer sel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300885

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Cette disposition, interprétée à la lumière des travaux parlementaires, doit être entendue comme signifiant que l'article L. 145-46-1 du code de commerce s'applique à toute cession conclue six mois après

Source officielle

Page 10 sur 40

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CA

3ème Chambre Commerciale

65b9f9c78452800008b2b7a7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

SELAS CLEOVAL C/ S.A.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00777

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-16 du code de commerce ensemble les articles 2274 et 2276 du code civil ; alors 2°/ que pour considérer

Source officielle
CC

civ2

61372447cd58014677414291

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

L.651-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, déduire de son chiffre d'affaire des années 1996 à 2000, la part correspondant à des refacturations de prestations de service à ses associés ; que les

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d605fa2273490db107597

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A titre principal, pour conclure au rejet des demandes formées par la SCI MCF#1-12, la SCI ADRIENNE affirme que l’article L145-46-1 du code de commerce s’inspire de l’article 15 II de la loi n° 89-462

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d724a4e15bf2fe4fa2a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 622-7 du code de commerce, ces créances de remboursement ne remplissant pas les conditions de l'article L. 622-17 du code de commerce, prononcer en conséquence la nullité de ces règlements pour un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192592cdc6046d4753b029

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article L. 626-25 du code de commerce, 'le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à

Source officielle
TJ

Section des Référés

66ad2d0fd5af8a921ecd25db

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00145 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2TR CODE NAC : 62B - 0A AFFAIRE : S.D.C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e57

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

S. nº 97 0 0 19 du 29 janvier 1997, vu l'article L. 622 -5 du code de la sécurité sociale, vu l'article L. 311 -3 11o du code de la sécurité sociale, vu l'article 367 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0717d0451e8318d0ecab

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

suivants, L. 641-9 du code de commerce, les articles L. 133-24 et L. 314-14 du Code monétaire et financier, l'article 1240 du Code civil : -à titre principal, l'infirmation du jugement entrepris en toutes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00020

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

le but de rendre applicables les dispositions de l'article L. 626-3 du code de commerce aux fins de modifier la définition de l'objet social en portant atteinte à l'exercice effectif de son droit de vote

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00237_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par une décision du 14 décembre 2023, la magistrate de ce tribunal chargée du suivi des opérations d'expertise a, sur le fondement de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, enjoint à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4d4

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

C..., que l'article L 626-2 du Code de commerce retient comme constitutifs du délit de banqueroute.

Source officielle
CC

comm

613724a5cd58014677417335

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

X..., ès qualités, après avoir admis cette société en son recours en garantie pour la moitié seulement des condamnations mises à sa charge ; que la cour d'appel a par conséquent violé l'article 455 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877fc

Appel

15 septembre 2005

15 septembre 2005

Il est en effet contraire à l'article L 442-5 du Code de commerce et à l'article 6 du Code civil, et des condamnations définitives sont intervenues pour prix imposés.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

695e031e75782d5f060bdcd8

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article L.622-13 du code de commerce dispose : « (...)

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f0d0

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

plusieurs délits limitativement énumérés ; que le délit d'importation illicite de stupéfiants réprimé par l'article 222-36 du Code pénal, (remplaçant l'article L.627 alinéa 1 du Code de la santé publique

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0af4ccdc6046d47d8d48a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de l'ordonnance du 3 octobre 2024 qu'il conteste, si bien que le délai de dix jours de l'article R. 621-21 du code de commerce n'aurait pas pu courir à son encontre ; QU'au terme de son recours reçu

Source officielle
CC

comm

61372499cd58014677416d10

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X... , son liquidateur, a assigné la société Sody, sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efac

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

L. 621-68, L. 621-90 et L. 242-6, 3 , du Code de commerce, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable

Source officielle