AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300885
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Cette disposition, interprétée à la lumière des travaux parlementaires, doit être entendue comme signifiant que l'article L. 145-46-1 du code de commerce s'applique à toute cession conclue six mois après
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3ème Chambre Commerciale
65b9f9c78452800008b2b7a7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
SELAS CLEOVAL C/ S.A.
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