L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

ALORS QUE seules les créances résultant de l'exécution du contrat de travail peuvent se voir opposer la forclusion prévue à l'article L. 625-1 du code du travail ; qu'en retenant que les demandes tendant

pour le régime de garantie des salaires AGS-CGEA de [Localité 8] de leurs interventions dans l'instance au titre des dispositions de l'article L. 625-1 du code du commerce, - débouté M.

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-1 du Code de Commerce.

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-1 du Code de Commerce ; Débouter les salariés de toutes demandes de prise en charge par l'AGS excédant

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-1 du Code de Commerce.

du code de commerce.

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, Débouter le salarié de toutes demandes de prise en charge par l'AGS excédant

[K] à payer à la chambre de commerce de l'industrie du pays d'Arles la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [K] aux entiers dépens.

L 3253-14 du code du travail et intervenant conformément à l'article L 625-1 du code du commerce, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Annecy le 11 mars 2016, - débouter les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 625

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, 624-5, 625-1, 2 , 626-1, 2 , 621-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour reconnaître à Patrick X... la qualité de gérant de fait de la société

Deuxièmement, selon l'article L. 625-1 alinéa 1 du code de commerce : « Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 [aujourd'hui l'article L. 3253

Deuxièmement, selon l'article L. 625-1 alinéa 1 du code de commerce : « Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 [aujourd'hui l'article L. 3253

Deuxièmement, selon l'article L. 625-1 alinéa 1 du code de commerce : « Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 [aujourd'hui l'article L. 3253

Deuxièmement, selon l'article L. 625-1 alinéa 1 du code de commerce : « Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 [aujourd'hui l'article L. 3253