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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638ee9ca8481e305d4006daf
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le motif de cette cassation partielle est le suivant : «'Vu les anciens articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent
Source officielleChambre sociale 4-5
67f8a22640b8f5486fedd89b
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de l'articles L. 625-3 du code de commerce que les sommes dues par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure
Source officielleChambre sociale 4-1
68fb977e11af6ba0065f382f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
903 du code de procédure civile, il a valablement conclu dans le délai de l'article 911, alinéa 1, de ce code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61632f5014ec5f96a7da0930
9 novembre 2011
9 novembre 2011
[W] [L] à lui payer la somme de 14 924,16 euros ainsi que celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e398bf535a2d228f9606
5 août 2025
5 août 2025
Selon l'article L. 625-3 alinéa 1 du code de commerce : « Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e39dbf535a2d228f960a
5 août 2025
5 août 2025
Selon l'article L. 625-3 alinéa 1 du code de commerce : « Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e396bf535a2d228f9604
5 août 2025
5 août 2025
litige, en application des dispositions de l'article L. 625-3 du code de commerce, A titre infiniment subsidiaire, Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 16 septembre 2024 par la
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e394bf535a2d228f9602
5 août 2025
5 août 2025
litige, en application des dispositions de l'article L. 625-3 du code de commerce, A titre infiniment subsidiaire, Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 16 septembre 2024 par la
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5498361df277dc59889
19 avril 2022
19 avril 2022
[N] Aux termes des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce,' I.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5a189ce3057d201c7f
25 avril 2022
25 avril 2022
code de commerce et soulève l'irrecevabilité des demandes formées par M.
Source officielleChambre Sociale
679874495b6b52f3e4a43131
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article L.625-3 du Code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire ou de l'administrateur
Source officielleChambre 4-3
66878c7905d6f7f678d48ceb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les fins de non recevoir 1- Au visa de l'article L.622-21 du code de commerce, la société fait valoir que les demandes de condamnation faites par la salariée sont irrecevables, seule la fixation
Source officielleChambre 4-3
66878c7905d6f7f678d48ced
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les fins de non recevoir 1- Au visa de l'article L.622-21 du code de commerce, la société fait valoir que les demandes de condamnation faites par la salariée sont irrecevables, seule la fixation
Source officielleChambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe981b
19 avril 2024
19 avril 2024
régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L.625-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA par M.
Source officielleSociale A salle 2
63a2b11b4486ef05df302578
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.625-3 du code de commerce; - débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes; - statuer ce que de droit quant à l'indemnité spécifique de rupture et à l'indemnité compensatrice de congés payés;
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968d9dacdc6046d47634b03
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Selon les dispositions des articles L.625-3, L.641-4 et L.641-14 du code de commerce ainsi que des articles L.3253-14, R.1452-2, R.1452-4 et R.1454-18 du code du travail, les instances en cours devant
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca70cb8dca058e3e7be2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Soc. 18 mars 2008 n°554 FD), celle-ci étant attraite dans la cause sur le fondement de l'article L 625-3 du code de commerce Débouter la salariée de toutes demandes de prise en charge par l'AGS excédant
Source officielleChambre 4-3
5fda8ace86a110185995196f
21 juin 2019
21 juin 2019
L. 620-1 et suivants et L. 625-1 et suivants du code de commerce, vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail'; - mettre hors de cause le CGEA [Localité 1] délégation UNEDIC-AGS'dès lors
Source officielleChambre 2 A
670a1153f178dc2492b0f9c0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En substance, il fait valoir que le liquidateur n'a pas respecté l'obligation prescrite par les articles L.621-126 et L.625-3 du code de commerce, d'informer, dans les dix jours du jugement d'ouverture
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fda72c90c62a7bc6e7c9a2a
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de Commerce.
Source officiellePage 10 sur 2232