237 €, en application des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Conseil considère que l'Association ANIMATION 94 a rempli ses obligations en informant Madame

[Z] [D] ne mentionne pas les droits acquis au titre du DIF, en violation de l'article L.6323-19 du code du travail ce qui constitue une irrégularité du licenciement et condamner en conséquence la société

L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

contrairement au contrat d'apprentissage, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée, ensemble l'article L. 1111-3 du code du travail. » Réponse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

E et autres, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L'article L.6321-1 alinéas 1 et 2 du code du travail énonce: 'L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

, quand il n'était pas contesté qu'elle n'avait jamais eu de formations en plus de 15 ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L. 6321-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article

L'article 8223-1 du code du travail dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

[P] comme motif économique de licenciement. / Attendu que ce motif correspond manifestement aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail qui prévoit le transfert automatique de tous

L. 1226-2 et L. 6321-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Y... n'a pas été victime de harcèlement moral et de l'AVOIR

sera rejetée ; sur l'indemnité de précarité du CDD pour un montant de 3 000 euros : que le contrat de travail, s'agissant d'un contrat de professionnalisation régi par les articles L. 6325-1 à L. 6325

L.8221-1 du code du travail.

L. 6323-18 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des faits, le droit à la formation est transférable en cas

L. 1232-1, L. 1235-1 du Code du Travail, et de l'article 1134 du Code civil.

articles L. 1231-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Benoît F... coupable du délit d'exécution d'un travail