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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1c93fcdc6046d47f1dfcd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de CANNES compétent matériellement sur le fondement de l'article L.721-3 du Code de commerce et territorialement sur le fondement des articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile de bien vouloir vous
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
627f48e3551627057d32e05e
13 mai 2022
13 mai 2022
L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65af68cdb6c6260008b530e2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur l'exception de compétence Exposé des moyens Se prévalant des dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce, M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb6d5bbe450008b2ce06
11 janvier 2024
11 janvier 2024
doit être retenue, en application des dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94354
6 décembre 2018
6 décembre 2018
de l'article L 110-6 du code de commerce et justifie la compétence du tribunal de commerce en application de l'article L 721-3 du même code et qu'il existe un lien d'indivisibilité entre la demande formée
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44533cdc6046d47c02a95
24 janvier 2025
24 janvier 2025
47 du code de procédure civile, en leur qualité d'auxiliaire de justice ; Vu l'article L. 721-3 3° du code de commerce et L. 110-1, 3° et la jurisprudence de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de rejeter
Source officielleTrib. de Commerce
69b3807acdc6046d477c9260
4 avril 2025
4 avril 2025
, prise en la personne de Maître Étienne GUTTON, sollicite du Tribunal de : « A titre principal, Vu les dispositions de l'article L. 721-3 du Code de commerce, SE DÉCLARER matériellement incompétent au
Source officielleTrib. de Commerce
69aee4d3cdc6046d470c478f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les articles 1103 et 1343 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f9502ede0ebe408dac7069
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la demande, à une autre juridiction. » L’article L.721-3 du code de commerce énonce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0b9af3cdc6046d4721600c
12 mai 2026
12 mai 2026
In limine litis Vu notamment les dispositions des articles L. 721-3 du Code de commerce, Se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire d'Orléans, ou, subsidiairement, d'Épinal ou de Douai
Source officielleChambre 1
68715dc1d395d6ba9f2a5506
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L 721-3 du code de commerce dispose : “Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit
Source officielleChambre commerciale
6970aa3fcdc6046d47186a28
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Mme [X] [P], tiers à l'acte, a versé à Mme [G] [C] au total 35 000 euros comme suit : - 27 000 euros par chèque daté du 18 octobre 2018 et encaissé le 22 octobre 2018 ; - 3 000 euros en numéraire le
Source officielle8ème chambre
5fd9fc0ac938a33da0354774
22 octobre 2019
22 octobre 2019
500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100336
23 mars 2011
23 mars 2011
exclusivement trait aux relations commerciales existant entre deux sociétés de droit privé agissant pour leur propre compte et relève donc des seules juridictions de l'ordre judiciaire conformément à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c5e304cdc6046d471b378d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
2023 au 13 janvier 2024 régi par l'article L.145-5 du Code de commerce, à la société JOUET DESTOCK sise à, [Localité 3], pour un local commercial situé au sein de la galerie marchande du Centre Commercial
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac01c0cdc6046d47d25884
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au visa des articles L 721-3 du Code de commerce, des articles 42 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1240 et 1650 et 1231 et 1231-6 du Code de commerce, la jurisprudence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00805
20 décembre 2023
20 décembre 2023
articles L. 721-3 du code de commerce et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 14.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f01e91c8e9fcf071273
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[P] demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce, L. 332-1 du code de la consommation, 1132 et 1231-1 du code civil, de réformer le jugement en toutes ses dispositions et : - statuant
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b59b9502b828318c4e5c4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda4124b585d188072e5ec4
5 septembre 2019
5 septembre 2019
Subsidiairement, elle soutient que son cocontractant avait la qualité de commerçant de sorte que le tribunal de commerce est compétent sur le fondement de l'article L 721-3-1° du code de commerce.
Source officiellePage 10 sur 601