X...invoque les dispositions des articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail, lesquelles indiquent expressément que certaines dispositions du code du travail, en ce compris l'article L. 3123-14,

décembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère, chargée d'instruire

AVANSSUR, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 378 393 946, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Monsieur GUESDON

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2014, en audience en chambre

[G] [C] (SELARL), représentée par Me [G] [C], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Maisons Bati Sud aux entiers dépens de l'instance.

d'appel des salariés, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS aussi QU'il résulte des articles L. 3231-1

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2024, en audience publique, devant N.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 décembre 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

Aux termes de l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

RIVIERES Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Jeanne-hortense LOUIS (Toque 62), avocat au barreau

381 et suivants, l'article 446-2 alinéas 3 et 4, et 939 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que selon les dispositions des articles 939 et 446-2 sus-cités, le juge peut écarter des débats

¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

[M] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.