L'article L. 262-9 même code prévoit que : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période A durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un

L'article L. 262-9 même code prévoit que : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période A durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un

Selon l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment

B G et ce, depuis le 16 décembre 2015 et la CAF du Var a été informée de ce changement de situation ; elle doit donc être considérée comme une personne isolée au sens de l'article L. 262-9 du code de l'action

L. 262-3 et R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles ; - les sommes perçues indument par Mme D doivent être restituées conformément aux dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action

Aux termes de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles : " Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire

L. 816-1 1° du code de la sécurité sociale au cas d'espèce en ce qu'elles ne sont compatibles ni avec celles de l'article 14 de la CESDH, ni avec celles des articles 2-1 et 26 du pacte

L. 816-1 1° du code de la sécurité sociale au cas d'espèce en ce qu'elles ne sont compatibles ni avec celles de l'article 14 de la CESDH, ni avec celles des articles 2-1 et 26 du pacte

L. 351-9-5 du même code, devenu l'article L. 5423-33 de ce code, dispose que : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 351-9 à L. 351-9-2 » ; que pour l'application

A termes de l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la

Enfin, l’article L. 262-9 du code précité dispose que le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 est majoré pour « 1° Une personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants » et

Aux termes de l'article L. 262-3 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

l'article R. 262-89 précité du même code.

l'article R. 262-89 précité du même code.

L'article L. 262-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée

La commission, qui a par ailleurs pris connaissance des dispositions relatives à la protection des mineurs en danger et au recueil des informations préoccupantes telles que prévues par les articles L.

Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période A durée déterminée, pour : / 1° A personne isolée assumant la charge

de l'article 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de l'article 6 du décret du 11 mars 1994 ou du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que, pour rejeter la requête