D pour deux personnes pendant la période de septembre 2020 à juin 2021 a été réduit de 16% en application de l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles pour tenir compte de la circonstance

extrême ; - la Ville de Paris est compétente pour l'héberger en urgence en sa qualité de " femme isolée " en application de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 262-9 du code précité : " Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas un couple de manière notoire et permanente et qui notamment

Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature doivent

R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles.

Aux termes de l'article R. 262-9 de ce code : " Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit

Aux termes de l’article L. 262-9 de ce code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la charge

Aux termes de l’article R. 262-9 de ce code : « Sauf lorsqu'ils constituent un élément des revenus professionnels mentionnés à l'article R. 262-12, les avantages en nature procurés par un logement occupé

L. 262-4. » Selon l’article L. 262-9 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période A... durée déterminée, pour : 1° A... personne isolée assumant

Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature doivent

Elle soutient qu'elle remplit les conditions fixées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles lui ouvrant droit à la majoration de revenu de solidarité active.

L. 262-2 et à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et diminué du montant du forfait logement.

En outre, selon les dispositions de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période B durée déterminée

Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature doivent

Il soutient que : - le recalcul des droits au RSA de Mme C... à compter de la date de son mariage se fonde sur l’article L. 262-9 du code de l’action et des familles ; - des droits au RSA ont été ouverts

l'article R. 262-89 précité du même code.

Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature, telle

B... sur la période courant du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, en déduisant de ce montant le forfait logement prévu à l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, M.