des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de

à l'article L.'4624-4 du code du travail.

aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la

Après une étude de poste effectuée le 29 mars 2017 lors de la 2e visite de reprise le médecin du travail le 15 mai 2017 a conclu comme suit : ' inapte au poste selon l'article R4624 ' 42 du code du travail

[M] à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L.4624-7 du code du travail : « I.

à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail et en vue de la reprise du travail constitue une visite de reprise prévue à l'article R. 4624-31 du code du travail ; que dans ses conclusions

le médecin du travail dans un courrier du 7 juillet 2009 ; que l'article R.4624-31 du Code du travail expose : - Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat

de l'article L. 1226 2-1, A titre subsidiaire : - ordonner une expertise médicale conformément aux dispositions de l'article L. 4624-7 du code du travail, - confier la mesure d'instruction à un médecin

du salarié sur le fondement de l'article R. 4624-34 du code du travail en vue de la reprise du travail, mais sur celui de l'article R. 4624-29 du même code, dans leur version applicable en la cause, et

à l'article R. 4624-42 du code du travail, peu important que cet examen soit réalisé durant un arrêt de travail du salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, alinéa

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Des prévisions des articles R 4624-22 et R 4624-23 du code du travail, il ressort que préalablement à la reprise du travail, le médecin du travail

tardif, que « les mots notifications employés tant à l'article R. 4624-42 qu'à l'article R. 4624-45 [du code du travail] ne doivent pas s'entendre au sens de l'article 667 du code de procédure civile

en l'espèce, le principe de deux examens espacés d'au moins 14 jours posés par les dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, ont été respectées ; qu'elle rajoute qu'à l'issue de ces deux

pendant la suspension du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 et R. 4624-31 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L'article L. 241-1 alinéas 1 et 2 du code du travail devenu L. 4621-1 stipule que les dispositions relatives aux services de santé au travail assurés par des médecins du travail sont également applicables

R. 4624-10 du code du travail.

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien

équivoque que l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail a été constatée après les deux examens visés à l'article R. 241-51-1 du code du travail devenu article R. 4624-31 ; que par ailleurs