Le tribunal dira, au surplus, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 112-6 du code des assurances, la franchise contractuelle est opposable par la société AXA FRANCE IARD SA.

de choses, il s'agit d'une assurance pour compte dans l'intérêt du propriétaire effectif de la chose, - faire application de l'article L.112-1 du code des assurances et dire que seul le propriétaire

Ainsi et en vertu de l'article L.112-6 du code des assurances : «'L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire

Sur la police d'assurance souscrite : La compagnie GENERALI ASSURANCES IARD soutient qu’en application de l’article L112-6 du code des assurances, elle ne saurait être condamnée au-delà des limites et

Réponse de la cour : En application de l'article L.112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur

Selon les dispositions de l'article L. 112-6 du code des assurances, "l'assureur peut opposer au porteur de la police et aux tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions opposables au souscripteur

à toute personne, sur le fondement de l'article L 112-6 du code des assurances, la franchise prévue aux conditions générales égale à 15 % de l'indemnité d'assurance, avec un minimum de 800 € et un maximum

L.132-4 et L.132-6 du code de commerce, L.1432-4 du code des assurances, - dire et juger que MMA IARD et MMA IARD Assurance mutuelle venant aux droits de la SA Covea fleet, ne peuvent prétendre voir

[I] [T] , appelant, invite la cour à : ' VU LES ARTICLES 6, 7, 9 ET 16 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE AINSI QUE L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1287 DU CODE CIVIL ' VU LE RAPPORT DE MONSIEUR

Elle rappelle les conditions nécessaires à l'application de la franchise dans les conditions prévues à l'article L112-6 du code des assurances sont réunies. M.

[N] une somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

de l'article 450 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la compagnie GROUPAMA d'OC fait valoir principalement, sur le fondement de l'article L.124-5 du code des assurances et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article

1134 du code civil ; Attendu que, pour limiter la garantie de la société Axa à la somme de 10 000 euros, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 1.5 du contrat d'assurance applicable, le dommage

DEMANDES DES PARTIES Dans leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 2 juillet 2020, M. et Mme [J], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1231-1, 1792, 1792-6 du code

L.112-6 du Code des assurances.

relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent code ; 4° L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 du présent code ; 5° Dans les zones

civile, et l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles L 112-3, L 113-5 et L 112-6 du code des assurances, Vu le jugement du tribunal de commerce en date du 9 mai