Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, R. 412-30 du code de la route, 537 et 593 du code de procédure pénale, et défaut de base légale. 7.

121-3 du Code pénal, L. 234-4, L. 234-6, L. 234-8, L. 234-9 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-3, R. 412-12, R. 414-6 du code de la route et 537 et 593 du code de procédure pénale. 6.

121-1 du code pénal, L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le code de la

1104 et 1217 du code civil, et de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Salon-de-Provence et de la société Fields and Lands Promotion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la consommation, des articles 1103, 1104, 1217 et 1219 du code civil, de: - homologuer le rapport d’expertise amiable - dire que la société Privilège Auto 31 a manqué à son obligation de délivrance

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L. 121-1 du code de la route ensemble l'article L. 121-3 du même code ; 2°/ que les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ne sont imputables qu'au conducteur du

N° RG 24/01181 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TABT (jonction avec RG 24/1210, RG 24/1211, RG 24/1219, RG 24/1317, RG 24/1572, 24/1709) MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01181 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TABT

°1217 en zone U et en zone Bi1 ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Bièvre Isère une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1251 et 1382 du code

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

112-1 du code pénal, L. 121-2 du code de la route, R. 417-10 du même code, L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction

, la Cour d'Appel a violé l'article 1213 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-3, 221-6, 221-6-1 du code pénal, R. 412-6, 413-17, R. 415-1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé