des intérêts par années entières conformément à l'article 1343-2 du code civil, alors « que la garantie des catastrophes naturelles ne couvre que les dommages matériels directs non assurables ayant eu

La SAS LOCADOUR GLR conclut à : Vu les dispositions de l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1106, I231, 1231-1, 1732 et I733 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

d'Oc à verser à la Sa Mma Iard la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la Caisse régionale d'assurances Mutuelles agricoles d'Oc - Groupama

suivantes : « Vu les articles 1646-1, 1792 et suivant du Code Civil, Vu l’article 1231-1 (anciennement 1147) du Code Civil, Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances, Vu les pièces produites aux

L'arrêt rendu est donc contradictoire en vertu de l'article 467 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 février 2025.

; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation (…) demander réparation des conséquences de l'inexécution. »   L’article 1231-1 du même code dispose encore que le débiteur est condamné, s'il

rédaction résultant du décret n° 2006-511 du 4 mai 2006, ensemble les articles 2 du Code civil et 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, en s'abstenant de rechercher, comme

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Par conclusions remises au greffe le 31 août 2023, la société Johnson Health demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1214 et 1231 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Il est demandé

des assurances, articles L 241-1 et L 243-2 et à titre subsidiaire les dispositions des articles L 221-18, 221-20, 221-1, 221-24 et L 242-4 du Code de la consommation.

1792, 1231-1 du code Civil, Vu l'article L 121-12 du code des Assurances, Vu l'article 334 du Code de Procédure Civile, * JUGER bien fondé l'appel en cause de la cie MMA IARD es qualité d'assureur

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

, la cour d'appel qui a dénaturé les dernières conclusions de la société Zaklad Biernacki, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE les juges sont tenus d'assortir leur décision

Prétentions et moyens de la société Thom': 4.Selon ses conclusions remises le 25 avril 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1195, 1218, 1219, 1719 et 1722 du code civil

n'exerçait aucune activité salariée en 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 92 I du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990. » Réponse de la Cour Vu le I

Monsieur [S] soutient, au visa de l’article 1231-1 du code civil, que le garage n’a pas satisfait à son obligation de résultat puisqu’après son intervention divers désordres sont apparus laissant présumer

A titre subsidiaire, en cas de condamnation, ils se fondent sur l’article 1343-4 alinéa 1 du code civil pour solliciter des délais de paiement.

En vertu de l'article 2239 du code civil, la prescription biennale prévue à l'article 1648 du code civil a été suspendue jusqu'au dépôt du rapport d'expertise le 9 octobre 2019.