L’article 1226 du code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

[K] ; Considérant qu'aux termes de l'article L 1224-1 du code du travail : ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

F- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L.1222-1 du code du travail le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Sur le moyen tiré du licenciement prononcé pendant la suspension du contrat de travail L'article L. 1226-7 alinéa 1 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié victime d'un accident

X... » (arrêt, p. 4, § 5), la cour d'appel, statuant aux termes d'un motif inopérant, a de nouveau violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles

[Etablissement 1], qu'elle n'a jamais été l'employeur de Madame [O] et qu'elle n'avait aucune obligation de reprendre son contrat de travail antérieur, l'article L.1224-1 du code du travail n'étant pas

L 1224-1 du code du travail.

1217, 1224 et 1227 du code civil et les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ que si seuls des faits fautifs commis par le salarié dans le cadre de son activité

L. 1226 9 , L. 1226 13 et L. 1226 15 du code du travail ; Attendu que l'article L. 122 32 7, devenu L. 1226 15 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION: Sur l'appel principal: Sur la demande tendant à la résolution du contrat de location-gérance: 1- Se fondant sur les dispositions des articles 1719 et 1224 du Code civil,

ainsi qu'il résulte, pourtant, de l'économie générale de l'article L 1224-1 du Code du travail.

/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, selon lequel, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur ( ) tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

-1 du code du travail ; qu'il résulte de l'article L.2512-2 de ce code que lorsque les personnels de ces entreprises exercent le droit de grève, le préavis émanant d'une organisation syndicale représentative

» ; sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : les contrats de travail sont maintenus et transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail lorsqu'il y a transfert d'une

L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail », ce dont il résultait que le licenciement était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1133-3, L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail

transfert des contrats de travail sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur de maintenir au bénéfice des salariés qui