Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 4 juin 2021, la SAS Auriac, demande à la Cour, au visa des articles L.1226-1, L.1235-3, L.1331-1 et L.3142-1 du Code du travail, de : -

[C] demande à la cour de : « Vu les articles R. 1455-5 et suivants du Code du travail relative à la compétence générale de la section Référé du Conseil de prud'hommes Vu les articles L. 1225-35 et D

AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail que le contrat de travail d'un salarié victime d'une rechute d'un accident du travail est suspendu

48 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, moins favorable que celui d'un mois prévu aux articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ne lui était pas opposable en vertu

L. 1224-1 du code du travail.

salarié, la cour d'appel a violé l'article L.1222-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, ensemble l'article 1184 devenu 1224 du code civil ; 3°) ALORS enfin

L 1221-1 et L 1222-1 du Code du travail ; 2.

l'employeur aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

L. 122-14-13 du Code du travail, le fait que cette faculté soit conventionnellement reconnue à l'employeur dans les conditions de l'article L. 122-14-12 du même code confère à ce licenciement une cause

L. 1221-10 du code du travail.

L.120-4, L.122-6 et L.122-14-3 du Code du travail, devenus les articles L.1222-1, L.1234-1 et L.1235-1 de ce Code ; Alors, de troisième part, que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des faits

L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du Code du travail.

: Vu les articles 1610, 1611, 1614, 1224, 1186 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, D' accueillir la société UNYMAT MATERIAUX en ses

la procédure de "remise en service" prévue par les articles 31 et 32 du statut du personnel de la RATP, la cour d'appel a violé les articles 97, 98 et 99 du statut de la RATP ensemble l'article L. 1226

L. 1224-1 du code du travail ; 11°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que l'entité économique autonome elle-même, et non pas seulement l'activité, conserve son identité

Aux termes de l'article 1226 du code civil : "Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est tenu de prendre en considération que les propositions de reclassement émanant du médecin du travail, seul