L 1226-14 du code du travail, * 24.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, - ordonner à la SAS HYPER DISTRIBUTION LECLERC de lui remettre un certificat

, ¿ 32 000 ¿ net de toutes charges au titre de la violation des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, ¿ 1 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

et intérêts en application des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, * 2 412,39 euros à titre de solde

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leurs versions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2/ ALORS QU'en jugeant que l'article L. 1226-15 du code du travail, tel que modifié par

L.1226-15 du code du travail.

L.1226-15 du Code du travail : 9 127,30 euros, ° Dommages-intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires : 1521,22 euros, o Article 700, 2° du Code de procédure civile : 2 000 euros,

-14) - 69400 Euros au titre de dommages et intérêts (article L 1226-15 du Code du Travail) - 1000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; - débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle

L. 1226-15 du code du travail d'un montant minimum de douze mois de salaire et sauf à porter le montant de l'indemnité due sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail à la somme de 40 

[C] [S]-[U] présente un demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail.

L.1226-15 du Code du travail, soit la somme de 18.924 €.

[Z] fait valoir en substance qu'il est fondé à réclamer le bénéfice des dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail applicables en cas d'inaptitude d'origine professionnelle prévoyant en cas

Roland X... a saisi le conseil de prud'hommes de Laval le 20 janvier 2012, aux fins d'obtenir une indemnité de 12000 euros sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail.

X... ne peut pas prétendre à une indemnité supérieure à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, à défaut d'apporter la preuve d'un préjudice excédant cette indemnisation

L 1226-15 du code du travail.

L.1226-15 du Code du travail (en sa version applicable au litige).

L.1226-15 du code du travail.

a violé les articles L. 1226-7 à L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat

Il résulte de l'article L.1226-15 du code du travail que la salariée a droit à une indemnité d'au minimum 6 mois de salaire.