du contenu de l'avis initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2.

constatations, et a violé l'article L.1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour satisfaire à son obligation de recherche de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié un poste aussi comparable

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

et au niveau de formation de la salariée, la Cour d'appel a, derechef, privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1226-2 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la recherche de reclassement

Leclerc, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2.

L. 1226-2 du code du travail ; 2° ALORS QUE la recherche de reclassement à laquelle doit procéder l'employeur du salarié déclaré inapte doit tenir compte des prescriptions du médecin du travail ; qu'en

L. 1226-2 du code du travail ; 2°- ALORS QUE la seule appartenance d'une société à un réseau de distribution de produits contrôlée par une société ne suffit pas à caractériser un groupe de reclassement

L. 1226-2 du code du travail ; 2° Alors que l'obligation de reclassement du salarié devenu inapte impose à l'employeur de rechercher et de proposer à ce dernier les seuls postes de travail compatibles

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 6°) ALORS QUE l'employeur est tenu de rechercher une possibilité

R... » mentionnait le poste occupé par la salariée ; qu'en affirmant néanmoins que cette recherche de reclassement n'était pas sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du Code du travail ;

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 5°) ET ALORS, enfin, QUE ce n'est qu'à partir du jour où le juge statue

et que certains d'entre eux contenaient une phrase inachevée, la Cour d'appel a violé l'article L 1226-2 du Code du travail ; 2/ ALORS QU'en retenant que les réponses à ces courriers avaient été faites

[G], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-2 du code du travail ; 2/ ALORS QUE le reclassement ne doit être recherché en dehors de l'entreprise que lorsque

L.1226-2 du Code du travail ; 2) ALORS QUE l'employeur doit justifier d'une recherche de reclassement postérieurement au second avis médical d'inaptitude ; qu'en se bornant à relever que l'employeur

, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du Code du travail. 2°- ALORS QUE l'employeur n'est tenu de prendre en considération que les propositions de reclassement émanant du médecin du travail,

Cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du Code du travail ; 7°) ALORS QUE le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans

ne pouvait être imposée en raison notamment de son état de santé, était indifférente pour apprécier l'exécution de l'obligation de reclassement, la Cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail