satisfait à son obligation » de reclassement ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; ALORS encore QUE la brièveté du délai écoulé entre le second

, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors 2°) que seules les recherches de reclassement effectuées postérieurement à la seconde visite médicale de reprise permettent à l'employeur

n'ayant pas caractérisé quel poste aurait pu être proposé au salarié et ne l'aurait pas été, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;

», a violé l'article L.1226-2 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une

L 1226-2 du Code du travail ; ALORS, ENCORE, QU' aux termes de l'article L 1226-2 du Code du travail, le reclassement du salarié médicalement inapte doit s'opérer dans un emploi aussi comparable que

L 1226-2 du Code du travail ; ALORS 3°) QUE : la permutation du personnel suppose le passage par mutation ou prêt de personnel d'une entreprise à une autre ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était

de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.

et qu'il ne disposait d'aucun autre poste dans l'entreprise et dans le groupe auquel il appartient, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, ainsi, violé l'article L. 1226-2 du code du travail

X..., quand bien même ce poste n'aurait été disponible que pour une durée limitée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; ALORS

L. 1226-2 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE, si l'article L. 1226-2 du code du travail doit être interprété en ce sens que « l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré

L. 1226-2 du code du travail ; ALORS QUE 2°)la recherche de reclassement doit être sérieuse et loyale ; que la brièveté de délai écoulé entre l'avis d'inaptitude du médecin du travail et la notification

et sincère et justifier des démarches effectuées à cette fin ; l'employeur est ainsi tenu aux termes des articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail de proposer au salarié déclaré inapte, compte

L. 1226-2 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement sans s'expliquer sur le courriel adressé le 12 mai par le médecin

L.1226-2 du code du travail et 1315 du code civil ; Alors, encore, que l'avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise émis par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de son obligation

d'appel a statué par une motivation abstraite et inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-2 du code du travail ; ALORS, EN QUATRIÈME LIEU, QUE la preuve du respect

, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un groupe, pour l'exécution de l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur par l'article L. 1226-2 du code du travail, suppose que soit caractérisée

et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1226-2 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QU'en se bornant à affirmer que la MSA, employeur, apporte la preuve qu'elle a

au bien-fondé du licenciement, que la société Colas Environnement aurait ainsi satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail ;