Aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, reprenant les dispositions de l'ancien article L. 123-8 du même code mentionné à l'article L. 11-4 du code de l'expropriation

R. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Le projet de plan élaboré dans les conditions prévues aux articles précédents est soumis par le préfet à

Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'environnement, " I. - Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l'une au moins

L. 121-11 du code rural pour statuer à la place de la commission départementale qui n'avait pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prescrit par l'article L. 121-10 du même code, s'est trouvée

En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise

R. 311-3 du code de l'urbanisme et à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, "l'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements

des dispositions des articles L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 126-1 du présent code relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et des déclarations

L. 123-13 du code de l’urbanisme alors applicable ; la délibération prescrivant la révision du plan local d’urbanisme ne précise pas les objectifs poursuivis en méconnaissance de l’article L. 123-6 du

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur : " La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis

L. 123-12 du code de l'urbanisme et a jugé que le plan approuvé le 31 janvier 2012 devait être regardé comme s'étant substitué au plan non encore exécutoire qui avait été approuvé le 12 décembre 2011

D'autre part, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.

Aux termes de l'article L. 123-6 du même code : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal () ".

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne la composition du dossier soumis à l'enquête : 14.

et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ". 3.

Par ailleurs la circonstance qu'en son point 7 il citerait de manière erronée l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme a trait, non à la régularité du jugement, mais à son bien-fondé.

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février 2023 et 12 septembre 2025, Mme A...

X... et Y... dans leurs conclusions d'appel, la Cour d'appel a de nouveau violé l'article 16 du Code de procédure civile ; Alors, enfin, et en tout état de cause, que le refus de statuer prévu par l'article