CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

57 788 résultats pour « article L. 1232-6 du code du travail »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02134

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

L.1232-6 du Code du travail, ensemble l'article L.1235-3 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00744

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

L.1232-6 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02411

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

X... a été licencié le 27 octobre 2005 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00930

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00513

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

licenciement et concernait un fait différent de celui reproché ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01558

Cassation

30 septembre 2013

30 septembre 2013

L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10974

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 1232-1 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du même code en sa rédaction issue de la loi n ° 2015-990 du 6 août 2015 ; 5°) ET ALORS, très subsidiairement, QUE le licenciement prononcé pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10863

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

déterminer la date de notification, de se placer à la date de l'envoi de la lettre ; que par ailleurs si l'article L.1232-6 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement doit être notifiée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01388

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

et discuté devant les juges du fond, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE la Cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement mentionnait expressément que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01412

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

son dernier poste de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00718

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Attendu qu'aucune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01947

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

L. 1232-6 du code du travail ; Alors que 2°) en énonçant que le mail de Mme Roumadni du 26 novembre 2008 expliquait que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10718

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L. 1232-6 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10623

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

L. 1232-6 du code du travail ; 5°) ALORS QU'il appartient au juge du fond de rechercher d'office si une lettre de licenciement a été adressée au salarié énonçant le ou les motifs véritables du licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00940

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

retient à juste titre le jugement déféré, la lettre de licenciement fait état de griefs généraux et trop vagues pour répondre aux exigences de l'article L. 1232-6 du code du travail, en ne précisant pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01037

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du Code du travail ; 2°/ Qu'en vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00644

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02629

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

de la gestion du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01200

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

L. 1232-6 du code du travail ; 6°/ que la sixième branche fait valoir qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels Christelle A... avait attesté que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01118

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

L. 1234-1, L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1225-4 dudit code ; 3°/ qu'en se bornant à retenir que l'exposante qui non seulement comptait plusieurs années d'ancienneté sans qu'ait

Source officielle

Page 10 sur 2890

← PrécédentSuivant →