L. 1233-61 et suivants du code du travail, . 12 228 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure collective de licenciement pour motif économique, . 20 000 euros de dommages

[O] soulève la nullité du licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail, à titre subsidiaire, pour violation des dispositions de l'article L.1233-61

L'article L. 1233-61 du code du travail, lequel est inséré dans le chapitre consacré au licenciement pour motif économique, dispose que 'dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet

L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

L. 321-4-1, devenu l'article L. 1233-61 du Code du travail, l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi pèse sur l'employeur, et c'est au niveau de l'entreprise qu'il dirige que doivent être

L. 1234-9 et L. 1233-67 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'effectif de l'entreprise était inférieur à cinquante salariés, de sorte que la nullité prévue par l'article

Aux termes, de première part, de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [S] aux dépens, A titre subsidiaire, allouer à Mme [S] le minimum prévu par l'article L. 1235-3-1 du code du travail, soit

dépens, - A titre subsidiaire, allouer à Mme [S] le minimum prévu par l'article L. 1235-3-1 du code du travail, soit 16 200 euros, au titre du licenciement nul ou lui allouer le minimum prévu par l'article

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

l'impact de la crise était constatée dès le mois de novembre 2008, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du Code du travail ET ALORS QUE dans les entreprises

L. 1233-61 du code du travail seraient assujetties à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.

Votre préavis, d'une durée de deux mois, débutera à la date de première présentation de la présente lettre recommandée à votre domicile, conformément à l'article L. 1234-3 du code du travail.

Votre préavis, d'une durée de deux mois, débutera à la date de première présentation de la présente lettre recommandée à votre domicile, conformément à l'article L. 1234-3 du code du travail.

La société PSA Automobiles a mis en place un dispositif d'adéquation des emplois et des compétences en application de l'article L 1233-61 du code du travail, et le 21 octobre 2016 M.

il est mentionné à l'article L 1233-61 du code du travail : « dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours

L. 1223-61 du code du travail inapplicable, la cour d'appel a et exclu la prise en compte de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M.