Selon les articles L. 1233-67 du code du travail et 5 § 1 de la Convention Unédic-CSP du 26 janvier 2015, lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail et dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17 et L.3253-19 du code du travail" ; - laissé les dépens à la charge

L. 1233-67 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1233-3, L. 1233-45 et L. 1233-67 du code du travail que le salarié ayant

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du même code.

L'article L.1233-67 du code du travail prévoit que 'l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail (...)''.

Nous vous rappelons que, conformément à l'article L 1233-67 du code du travail, toute contestation portant sur la rupture de votre contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; que, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le

a été rompu pour motif économique et que la salariée a accepté la convention de reclassement (CRP) en vigueur à cette date, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-67 du Code du travail.

MOTIFS : * Sur le licenciement économique - Sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement économique Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui

L. 3253-8 du code du travail, et des plafonds de garantie prévus par l'article D. 3253-5 pris en application de l'article L. 3253-17 du même code.

L. 3253-8 du code du travail, et des plafonds de garantie prévus par l'article D. 3253-5 pris en application de l'article L. 3253-17 du même code.

De ce fait, conformément à l'article L.1233-67 du Code du travail, votre contrat est rompu d'un commun accord à compter du 8 Juin 2011 A l'issue de votre contrat, vous recevrez une indemnité égale

suffisamment d'ancienneté pour acquérir le droit au DIF ; Mais attendu que selon l'article L.1233-69 du code du travail , l'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle

au sens dudit article L 3253-8 du Code du Travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en ouvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile étant

L.1233-3 du code du travail; Sur l'obligation de reclassement Attendu que la SAS Coeurdor démontre avoir adressé le 23 janvier 2015 aux différentes entités du groupe des courriers en vue de rechercher

Par ailleurs, si en application des dispositions de l'article L.1233-67 du code du travail, le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice

X... du jour du licenciement au jour du jugement, en application de l'article L 1235-4 du code du travail -ordonné l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du CPC -débouté M.