décision, dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue par l'article L.1233-69 du code du travail.

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne également l'employeur au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à la salariée du jour de son

Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Aux termes de l'article L 122-3-1 du code du travail devenu l'article L 1242-12

Il convient donc d'office d'ordonner le remboursement par l'employeur à France travail des indemnités chômage à hauteur de 6 mois, sous déduction de la contribution prévue à l'article L 1233-69 du code

conformément aux dispositions de l'article L.1233-67 du code du travail.

de la contribution prévue à l'article L 1233-69 du Code du travail ; 4) Sur l'indemnité de non concurrence Attendu qu'une clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié l'exercice d'une

L'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 20155-990 du 6 août 2015, applicable au litige, dispose que : « L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation

.1233-69 du même code.

Sur les intérêts : Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de

Il résulte de l'article L 1233-69 du code du travail dans sa rédaction applicable que l'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle notamment par un versement représentatif

X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-45 du code du travail.

* En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Que la cour d'appel, après avoir dit le contrat de sécurisation professionnelle sans cause, a condamné la société

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail.

L.1235-4 du code du travail, sous déduction toutefois de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.

Par suite, le licenciement est basé sur le 1° de l'article L. 1233-3 du code du travail.

Subsidiairement, les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail relatives aux critères d'ordre des licenciements ont été méconnues. Le préjudice de M.

L. 1233-69 du Code du travail ; AUX MOTIFS Qu'un licenciement économique ne peut reposer sur une cause réelle et sérieuse qu'il s'il a été précédé d'une recherche effective et sérieuse