Sur la demande de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation d'assurance chômage En application de l'article R.1234-9 du Code du travail, l'employeur doit délivrer, sans délai, au salarié

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Et ALORS QUE l'avertissement du 19 janvier 2009 ne fait pas état de l' « attitude agressive » de Monsieur [K] « envers

sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du code du travail ; ALORS DE CINQUIEME PART, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié

Au soutien de leur demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [I] et Madame [W] [Y] font valoir, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, que Monsieur [C] [T] a commis un manquement contractuel

1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l'article 1240 du code civil s'ils ne le sont pas.

et du règlement intérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble des articles L. 1232-1 et L. 1235-3

1231-7 du code civil, ' Rappelé l'exécution provisoire de droit (article R.1454-28 du code du travail) à laquelle sera assorti le présent jugement, et fixé le salaire moyen mensuel brut à la somme de

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU' en statuant comme elle a fait, sans constater que le transfert

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que lorsque les parties

L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code.

L.1232-1 du code du travail.

du travail) : 2.400,00 euros bruts, - à une indemnité de licenciement (L. 1234-9, R. 1234-2 du code du travail et article 29 de la convention collective précitée).

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

L'article L 1235-2 du code du travail dispose que '[...]

1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 3.

1351 du code civil, du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble de l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 3.

L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail 2.

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.