Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances précitées que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

L. 125-1 du code des assurances et 1231-1 du code civil ; 3/ ALORS QUE la faute de la victime est à tout le moins partiellement exonératoire de responsabilité ; que la société Gan Assurances faisait

L. 125-1 du code des assurances, étaient considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un

En deuxième lieu, les dispositions précédemment citées de l'article L. 125-1 du code des assurances n'ont ni pour objet ni pour effet de prévoir à peine d'irrégularité de la décision la publication au

En deuxième lieu, les dispositions précédemment citées de l'article L. 125-1 du code des assurances n'ont ni pour objet ni pour effet de prévoir à peine d'irrégularité de la décision la publication au

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

En second lieu, aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre

L 125-1 du code des assurances.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-5 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 361-2, L. 361-

€ TTC avec intérêts, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur l'application de l'article L. 125-1 du code des assurances et la garantie

L. 125-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 114-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant demandé dans leurs conclusions d'appel une prise en charge du sinistre à partager entre les deux assureurs

D'autre part, aux termes de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle

Ce critère, qui n'est ni subjectif ou arbitraire, ni restrictif, ne méconnaît pas, par suite, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.