Parallèlement, par courrier du 8 septembre 2022, la Caisse a notifié à Mme [G] [E] un indu d'un montant de 19 258,95 € en application des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale

Parallèlement, par courrier du 8 septembre 2022, la Caisse a notifié à Mme [P] [R] un indu d'un montant de 7 332,11 € en application des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et

Mme [F] a soulevé la prescription de l'action de la caution pour n'avoir pas été introduite dans le délai de deux ans prévu à l'article L.137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation.

suivants et 1353 et suivants du code civil ; Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ; Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu le décret 90

A l’appui de ses demandes, la Sa [...] soutient, au visa des articles 138, 139 et 789 du code de procédure civile, pour l’essentiel : - que la garantie responsabilité civile générale avant et/ou après

Jean YF..., 130°/ Mme Renée BW..., épouse YF..., demeurant ensemble ..., 131°/ M.

. ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la SCP Ghestin pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 321- 1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale

l'article R. 641-23 de ce code, qui soumet la reprise de l'instance à la déclaration au passif de l'entreprise d'assurance, par le créancier, de sa créance d'indemnité d'assurance et à l'appel en cause

R 4312-83 et R 4312-84 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes

Y... n'était pas intervenu lors de la passation de ce contrat, conclu par le débiteur seul, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, L. 621-22 et L. 621-23 du Code de commerce ; 2 )

Guy BK..., 130°/ de Mme Annie CD..., épouse BK..., 131°/ de M. Michel ZN..., 132°/ de Mme ZC..., épouse ZN..., demeurant tous à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 133°/ de M.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1382 et 1383 du Code civil, qu'elle a ainsi violés ; 4 / qu'est fautif pour une compagnie d'assurance de présenter à l'encaissement, sans en vérifier l'origine, un chèque en blanc, d'un montant important

elle l'a fait en la considération du salaire perçu par la victime au jour de l'accident, la cour d'appel a derechef méconnu les textes précités" ; Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1315 et 1382 du code civil, des articles 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2, 10, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 133-14 du code du travail, alors applicable, qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant

1342-2 du code civil ; - condamné la Maaf assurances à garantir la société RSC et la SA MMA Iard et la MMA Iard assurances mutuelles des condamnations prononcées à son encontre au titre du coût des travaux