L’article L145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l’article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction , et d'autre part, selon

Suivant acte extrajudiciaire du 19 septembre 2007, se prévalant des dispositions relatives au renouvellement du bail commercial, la SCI Sciriolus notifiait à La Poste, au visa de l'article L. 145-14 du

L. 145-14 du code de commerce ; ALORS, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel avait retenu qu'il était justifié de calculer la valeur du fonds par application d'un coefficient

D’une part, aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire évincé, d'une part, en application de l’article L. 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction dont le

[H] [T] et Mme [U] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L.145-14 et L.145-60 du code de commerce, Vu l'article 2238 du code de procédure civile, Vu les articles 146 et 789 du code de procédure

madame Y... à payer à la SCI Carlton la somme de 62 807,63 € correspondant aux indemnités de remploi, de trouble commercial et de déménagement versées indûment ; AUX MOTIFS QUE « sur le fond, que l'article

SNC [Localité 2] LIRE demande au tribunal, aux visas des articles L.145-14 du code de commerce, 32-1 et 700 du code de procédure civile, de : "- DECLARER la société SNC [Localité 2] LIRE recevable et

locaux commerciaux avaient une superficie de 1.137 m2 au lieu de 790 m2 (arrêt, p. 7 § 3), omis de minorer l'indemnité d'éviction en fonction de la surface des anciens locaux, la cour d'appel a violé l'article

L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 2015), que la SCI l'île aux oiseaux(la SCI) a consenti à la société le Bellevue-Chausey un bail sur un immeuble

de la décision attaquée en ce sens, en premier lieu, que le tribunal a validé le congé pour vendre du local commercial dont s'agit, alors que le motif allégué n'est pas visé par l'article L 145-14 du

Il est constant que le locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction en application de l'article L. 145-14 du code de commerce est maintenu dans les lieux aux conditions du bail expiré.

L. 145-14 du code de commerce et au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de celle-ci, et au profit de M.

Par ses dernières conclusions signifiées le 6 avril 2016, au visa des articles 1134 du code civil, L.145-9 et suivants du code de commerce et les articles 1147 et suivants du code civil, elle demande à

LAM demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile et de l'article L. 145-14 du code de commerce, de : – condamner la S.A.R.L.

- SUR L'INVOCATION DE L'EXISTENCE DE MOTIFS GRAVES ET LÉGITIMES JUSTIFIANT LE NON RENOUVELLEMENT DU BAIL: L'article L 145-14 du code de commerce dispose : ' Le bailleur peut refuser le renouvellement

- Le congé qui lui a été délivré est mal fondé et ouvre droit à l'indemnité d'éviction instituée à l'article L. 145-14 du code de commerce à calculer à partir de la valeur du sous-loyer annuel à la date