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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300664
31 mai 2012
31 mai 2012
années prenant effet en 1989 s'est achevé en 1998 ; qu'à son terme, ni le locataire ni le bailleur n'ont effectué la moindre diligence pour le renouveler ; qu'en application de l'article L. 145-9 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300630
18 mai 2010
18 mai 2010
L 145-9 du code de commerce, exactement visé par les premiers juges, aux termes duquel à défaut de congé le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au delà du terme fixé par le contrat
Source officielleLoyers commerciaux
67856761aaacbea0fe680f9e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En application de l'article L 145-9 du code de commerce, le bail commercial prend fin par l'effet d'un congé. En l’espèce, par acte extrajudiciaire en date du 18 novembre 2020, la S.A.
Source officielleChambre commerciale 3-1
66878d1905d6f7f678d494da
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément à l'article L.145-9 du code de commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.
Source officielle13e chambre
6035b7f2a44bb71f83d378b3
10 mars 2016
10 mars 2016
La SCP [T] [Z] prétend que le locataire a droit au maintien dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction n'a pas été payée conformément aux dispositions de l'article L. 145-28 du code de commerce, qu'elle
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61624d64ed30a8f56173824c
9 avril 2014
9 avril 2014
L 145-9 du code de commerce; il demande la réintégration de la société et sollicite à titre subsidiaire l'allocation d'une indemnité d'éviction.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300551
4 mai 2010
4 mai 2010
durée de 9 années ayant commencé à courir le 1er janvier 1986 pour venir à expiration le 31 décembre 1994 s'est poursuivi par prorogation tacite, faute de congé ; que le 11 mars 1999, la commune et les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300469
9 avril 2014
9 avril 2014
En se prévalant des articles L. 145-9 du code de commerce et 1736-1737 du code civil, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301437
28 novembre 2012
28 novembre 2012
423, 75 € ; que l'article L. 145-5 alinéa 2 du code de commerce prévoit qu'un nouveau bail soumis au statut prend naissance lorsque, à l'expiration du bail dérogatoire, « le preneur reste et est laissé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310443
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce modifié par la loi du 6 août 2015, s'agissant du bail commercial, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail par écrit se prolonge tacitement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300231
17 février 2015
17 février 2015
Z... a acquis le fonds de commerce le 3 novembre 1987 et occupe depuis cette date les lieux loués ; qu'après prorogation tacite, le bail a été renouvelé conformément aux dispositions de l'article L. 145
Source officielleLoyers commerciaux
67f56a4fbbf04ef7857bb2d0
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIVATION Sur le principe du renouvellement du contrat de bail commercial Selon l'article L. 145-9 du code de commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance
Source officielle8ème chambre
6a210cfacdc6046d47098301
3 juin 2026
3 juin 2026
Par exploit du 21 septembre 2023, la société Mediaco Loire a délivré un congé à la société Pasc-Invest pour le 31 mars 2024, en application des dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce.
Source officielle18° chambre 1ère section
66fee09f172da17169e9aa89
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L.145-9 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300180
9 février 2017
9 février 2017
L. 145-7-1 du code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu que l'article L. 145-7-1 précité, d'ordre public, s'applique aux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310381
19 octobre 2017
19 octobre 2017
L. 145-14 du code de commerce » ; qu'il s'ensuit que l'acte en question ne peut s'analyser, contrairement à ce que soutient la société Archimini, que comme la réponse de la bailleresse à la demande de
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e65
4 juillet 2017
4 juillet 2017
700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens. ***** SUR CE Sur l'appel principal : Il s'évince des dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce que : - par
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d4f
29 avril 2004
29 avril 2004
Elle affirme que rien n'interdit au bailleur de se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d64
29 avril 2004
29 avril 2004
Elle affirme que rien n'interdit au bailleur de se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101237
31 octobre 2012
31 octobre 2012
5 du décret du 30 novembre 1953 (devenu l'article L. 145-9 du Code de commerce), qui a couru à compter de la date d'effet du congé ; que si les avocats de la société SOLEDIS avaient saisi dans le délai
Source officiellePage 10 sur 1614