Jean-Pierre B..., CGT, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre

Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Andrée, Félicie A..., épouse X..., demeurant à Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), 2,

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en

434-15-2 du code pénal, alors « qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 132-79 du code pénal et

l'article 434-15-2 du code pénal la peine encourue pour le délit de refus de remettre une convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie est de trois ans d'emprisonnement et de 270 000

Stéphane E..., demeurant ..., 19400 Argentat, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce

février 2007 au 5 juin 2016, et non uniquement des actes de vente de 2007 ; qu'au visa d l'article 223-15-2 du code pénal, l'action publique n'est pas prescrite s'agissant de faits procédant d'un mode

SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 6 JANVIER 1983 PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, QUI NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN DE CASSATION, EST IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 15-2 DU CODE ELECTORAL

moyen de cryptologie contre : - M.Yassin Z..., reçu le 6 février 2018 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

des plots entraînant une prise de possession forcée, était manifestement illicite et que si l'ordonnance d'expropriation opère transfert de propriété, l'Administration n'est autorisée, aux termes de l'article

223-15-2 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en octroyant aux Sci [2] et [3] une indemnité correspondant aux moins-values qu'elles avaient réalisées

4 du code de procédure pénale, ensemble l'article 222-15-2 du code pénal ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la question de droit soumise au juge civil, soit celle de l'insanité

Marie-Christine, épouse A..., demeurant à la Seyne-sur-Mer (Var), 15, Mas de Barreille, 2°/ Madame Jeanne C..., demeurant à Paris (11e), ..., 3°/ Madame Marie-Dominique, Madeleine I..., épouse J.

223-15-2 du Code pénal, 137, 138-12 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre

112-2 et 223-15-2 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 du code de procédure pénale

223-15-2 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Institut Pasteur de ses demandes de partie civile, dirigées

. : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un