1721 et 1734 du code civil.

MOTIVATION Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la caisse de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir pas lieu d'ordonner l'exécution

base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article L. 211-14 du Code des assurances au profit du Fonds de garantie automobile

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler le jugement rendu en l'absence du prévenu, alors : « 1°/ que l'article 179-1 du code de procédure pénale, qui dispose que l'ordonnance

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; **** Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats

MECONNU LA PORTEE EXACTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 171-5 DU CODE DES ASSURANCES, LES DISPOSITIONS TANT LEGISLATIVES QUE REGLEMENTAIRES

En ce qui concerne l'article 105 : 17.

DEGUELDRE, 40 avenue de Villiers à Paris (17e), 6°) de M. Théophile QUERE, demeurant 32 rue Médéric à Paris (17e), 7°) de Mme Elie LUBRINER, demeurant 32 rue Médéric à Paris (17e), 8°) de M.

, la société Aig Europe, en responsabilité sur le fondement des articles 1733 et 1734 du code civil et en remboursement de l'indemnité versée à son assurée.

133 et suivants et 788 du Code de procédure civile, des dispositions des articles L. 132-5 et suivants, L. 132-8 et L.132-9, L.132-23-1 et L. 132-27-2 et encore L. 521-4 (ancien) du Code des assurances

R. 147-11 du code de la sécurité sociale et que l'avis de la commission prévue au V de l'article L. 114-17-1 ne lui a pas été adressé.

174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la MACSF aux entiers dépens.

Contestant la conformité de cette contribution avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

R 173-4-3 du code de la sécurité sociale a été introduit par le décret n° 2004/144 du 13 février 2004, dont l'article 8 dispose : « les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant

Par conclusions signifiées le 30 avril 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M.