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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2213783_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112755_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2211296_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2213528_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109342_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111180_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108712_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108370_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108593_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013246_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111339_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301539_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. "

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102141_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2215854_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2216402_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200423

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

Suivant l'article R. 211-5 du Code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005bab8daa57c7f66a4e5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article R. 211-5 du code des procédures civiles d’exécution applicable aux seules saisies-attributions trouve toutefois son équivalent à l’article R. 523-5 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107070_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

construire n'est motivée ni en fait ni en droit en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200536

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Pour annuler la décision de la caisse du 22 février 2018 et débouter celle-ci de sa demande en restitution du trop-perçu, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article L. 211-5 du code des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8f8b1d0e74effb5c0857

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par jugement daté du 7 mai 2021, le juge de l'exécution de [Localité 9] a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la SCI Gant et condamné celle-ci, au visa de l'article R 211-5 du code des procédures

Source officielle

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