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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
65aa2639a34ad10008581a1d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
': Pour aider les entreprises à s'adapter aux nouvelles dispositions sur la durée du travail, et conformément à l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant
Source officielleCh. Sociale -Section B
65aa263da34ad10008581a1f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[C] [K] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdba9a4f5355088b847b775
12 février 2019
12 février 2019
La Cour d'appel de Paris, désignée comme cour de renvoi, a été saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la présente instance
Source officielle17e chambre
65336b8ebb40ec8318f31f05
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 220 heures, par an et par salarié, en cas de décompte de la durée légale du travail sur la semaine
Source officielleChambre Sociale
62c7cb19cb8dca058e3e7f5a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 220-1 du code du travail et ne pas dépasser le nombre de jours travaillés, et ce dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 212-15-3-III dudit code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01870
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L. 212-4-6 du code du travail devenu L 3122-2 du code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE si la salariée pouvait légitimement refuser cette modulation comme incompatible avec ses obligations familiales impérieuses
Source officielle21e chambre
635b7227b201587f74be048d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L 1235-3 du code du travail, En tout état de cause : Condamner Mme [D] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-4
66878d2905d6f7f678d495da
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Heures supplémentaires et contingent b) En application de l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail
Source officiellesoc
613721a6cd580146773f59b4
26 février 1992
26 février 1992
par elle réclamées à ce titre sans vérifier si, du fait qu'elle travaille à temps partiel, elle n'excède pas la limite autorisée par l'article L. 212-4-6 du Code du travail pendant son temps de travail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00017_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la composition régulière de la commission, conforme à l'article R. 212-6-6 du code du cinéma et de l'image animée, n'est pas établie, ni la réception
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00754
8 avril 2009
8 avril 2009
qu'en conséquence, cette dernière ne pouvait pas se prévaloir d'un aménagement du temps de travail de ce type ; que l'article L. 212-4-6 du Code du travail précise qu'une convention ou un accord d'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00755
8 avril 2009
8 avril 2009
qu'en conséquence, cette dernière ne pouvait pas se prévaloir d'un aménagement du temps de travail de ce type ; que l'article L. 212-4-6 du Code du travail précise qu'une convention ou un accord d'entreprise
Source officiellecr
NCON, en date du 20 juin 1990 qui, dans une information suviec/Gérard Z
61372525cd5801467741b597
14 novembre 1991
14 novembre 1991
211, 212 et 575-6° du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs qu'"il n'existe pas dans la procédure à l'encontre
Source officielleciv3
60794b619ba5988459c42dc8
7 juin 1983
7 juin 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 214-2 DU CODE DE L'URBANISME, ENSEMBLE L'ARTICLE R 212-6 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI UN IMMEUBLE SITUE DANS LE PERIMETRE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00552
27 mai 2025
27 mai 2025
Il résulte de l'article L. 212-4-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530e0
23 octobre 2001
23 octobre 2001
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5-1, alinéa 3, et L. 212-6, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les heures supplémentaires effectuées au-delà
Source officiellesoc
6079b1d19ba5988459c53ca5
3 mai 2006
3 mai 2006
L. 212-4-2 et L. 212-4-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir relevé que la modulation du travail à temps partiel instituée par l'article L.212-4-6 du Code du
Source officielleciv3
613721efcd580146773f8e04
9 juin 1993
9 juin 1993
L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-7 du Code de l'urbanisme, le délai de deux mois imparti au titulaire du droit de préemption pour exercer celui-ci, après notification de la déclaration d'intention d'aliéner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00444
2 mars 2016
2 mars 2016
1351 du code civil, être opposée à la salariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00443
2 mars 2016
2 mars 2016
1351 du code civil, être opposée au salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure
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