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1 877 résultats pour « article L. 225-64 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7675782d5f06fafbe0

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

 778 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ; Rejeté toutes autres demandes y compris les demandes formées au

Source officielle

Page 10 sur 94

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00896

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un acte est constitutif d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales soit parce qu'il est fictif soit parce qu'il n'est pas fictif

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815774

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Faisant application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'administration a réintégré dans les bases imposables de MmeB..., sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616282367a007b88ee1566f6

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

sur les dettes garanties ne pourront dépasser le montant des engagements de caution souscrits par eux, ovu l'article L512-3 du Code de commerce, constater que le billet à ordre de 12 000 euros avalisé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588971

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486939

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par les requérants au cours de l'ensemble de l'instance et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486940

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par le requérant au cours de l'ensemble de l'instance et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3fbd3db21cbdd8d2bc

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2 § I, L. 224-12, L. 234-12 § I, L. 234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal ; et, en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb6d

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Concernant ceux-ci elle demande paiement des sommes suivantes : -22 319, 64 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement humiliant et vexatoire, -22 319, 64 euros au titre du non-respect de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03869_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00223

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

B..., était née au moment de la conclusion du contrat de société, la cour d'appel a violé les articles 40 de la loi du 25 janvier 1985, alors applicable, et L. 221-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en ne

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68f9091ede0ebe408da4d170

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ; RAPPELLE que selon l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion

Source officielle
CA

2e Chambre

60338f988ee3d1426c42c837

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

1152 du Code Civil, et l'article L. 441-6 du Code de Commerce dans sa version en vigueur en 2001 : - dire et juger que les intérêts de retard mentionnés sur les factures de la société UPS constituent

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200975_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par un arrêté du 17 mai 1994, modifié le 9 décembre 1997, le préfet du Gers a, sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 221-17 du code du travail, prescrit la fermeture au public

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f135ccdc6046d47720abc

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Désigne la SELAS [U] en la personne de Me [N] [C], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202138

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

825,49 euros TTC, quand seule la société avait exercé un recours en sollicitant la réduction de ces honoraires, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des articles 5 et 562 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6285e1866a1876057df5d5a6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Les articles 14 à 17 de cette loi, aujourd'hui modifiés et insérés aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, obligent certains fournisseurs d'énergies à réaliser des économies d'énergie soit

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162af129547460d26ddb65a

Appel

7 février 2013

7 février 2013

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500450_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article R2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Source officielle
TJ

Référé président

67a66d969324999a647a7eb5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

avec exécution provisoire sur minute et condamnation in solidum des défenderesses, sauf les deux dernières, aux dépens et à lui payer une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle