En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par le Premier ministre sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.

Article R351-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 01

Code de l'énergie

En application de l'article L. 231-6 du code sur les relations entre le public et l'administration, compte tenu de la complexité de la procédure prévue par le présent chapitre, les délais d'opposition du préfet sont portés à trois mois.

Article 111

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1635 quater B, Art. 1635 quater H A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article R237-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, dans des circonstances autres que celles mentionnées à l'article R. 231-47, de transporter des denrées périssables : 1° En méconnaissance des règles prévues à l'article R. 231

Article 320-24

—

Les chapitres III, IV et V du présent titre et le V de l’article 316-2 s'appliquent aux personnes concernées mentionnées au 2 de l'article 1er du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.

Article 1

—

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 1

—

Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L. 231-3 du code rural et de la pêche maritime est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté pour le département de la Savoie.

Article 1

—

En application du 3° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision d'acceptation pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 82

Arrêté du 8 août 1986 portant application de l'article R. 236-12 du code du travail et déterminant la nature des renseignements à fournir par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'administration *CHSCT*

un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ou en vue de rechercher des mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 231

LEGIARTI000024945807

—

Chapitre II Le centre informatique est administré par un conseil d'administration composé de seize membres comprenant : Article 4 Le mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans en application de l'article L. 231-2 du code de la sécurité

Article 88

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 231 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 421-37

—

Le FIA ou sa société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire se conforme aux articles 110 et 111 et l'annexe IV du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.

Article 1

—

En application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.

Article 1

—

Article D231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

Code de la sécurité sociale

Les modalités de communication des informations nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1 sont fixées par arrêté.

Article L255-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Code de justice militaire (nouveau)

Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 233-4 relatifs au pourvoi en cassation et aux demandes en révision sont applicables.

Article L231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 86

Code de la construction et de l'habitation

La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes : a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations

Article R612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles R. 221-3 à R. 221-5 et R. 231-2 et des deux derniers alinéas de l'article R. 231-4 sont applicables au fonctionnement de l'assemblée générale et de ses instances régionales.

Article 65

—

Les membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration en l'absence de suppléant dans les conditions prévues par l'article R. 231-1 du code de la sécurité

Article 36

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 231 A II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.

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