L.1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.1134-1 dudit code; 4) ALORS A TOUT LE MOINS QUE dans ses écritures (Concl.,spe., pp. 25 et s.), la Société VENCOREX avait soutenu et démontré, pièces

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société Kemira BV demandait que la société Laan soit condamnée à lui payer, au titre de provision, la somme de 300 000 francs, qui correspondait à

[K] [Q] [Y] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute le FIVA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la caisse ne

433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 33.

A... la somme de 300 000 euros, majorée d'une pénalité de 20 %, en application de l'article 4 du contrat de financement et de production, qu'il était établi que M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la [3] [4] à lui verser la somme de 300 euros au titre de l'article 700

Le dernier alinéa de l'article L.6122-9 du code de la santé publique et l'article R.6122-40 du même code prévoient que la décision de l'ARS est motivée. 4.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui alloue à la société Y... et à M.

(article 1241 du Code civil).

et, en vertu de l'article L. 2141-5 du même code, l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours

700 du code de procédure civile ; condamné Mme [Z] à payer à la SAS DN Holiday la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [Z] de sa demande de l'article

700 du Code de Procédure Civile ainsi que la condamnation à une amende civile conformément à l'article 305 du Code de Procédure Civile.

* Condamnera la SAS JPV Bâtiment à payer à la SAS [E] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * Dira qu'il y a lieu à application de l'anatocisme.

somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts, le tribunal, qui ne s'est pas prononcé seulement sur ce qui lui était demandé, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la [4] [3] à lui verser la somme de 300 euros au titre de l'article 700

L. 341-4, ancien, du code de la consommation.

111-4 du Code pénal, des articles 213-4 et suivants du Code de la consommation, des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, des article 6 1er et 7 de la Convention européenne des droits de