L. 3121-11; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3 141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de

Selon l'article L.3141-3 du code du travail, 'le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

L. 3141-22 du Code du travail, ensemble l'article 3 du protocole précité et l'avenant n° 34 du 22 mai 1995 étendant ce protocole aux employés.

de l'article L. 3141-22 du code du travail, lorsque la durée du congé diffère de celle qui est prévue à l'article L. 3141-3 du même code, l'indemnité de congés payés est calculée, à proportion de la durée

l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ; que l'article L. 3141-3 du code du travail dispose que le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur

L'article L. 3141-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Sont considérés comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé: 1° les périodes de

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : L'article L.3141-3 du Code du travail dispose que « le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En outre, c'est également de manière fondée que la société Buffalowood rappelle qu'au regard de l'article L 3141-5 du code du travail énumérant les périodes assimilées à des périodes de travail effectif

L'employeur considère qu'en application des dispositions de l'article R 3141-3 du code du travail M. [X] a perdu le bénéfice de ces jours de congé au 1er juin 2009.

1134 et 1184 du code civil, ensemble au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail ; 3) ALORS QUE le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail pour manquement de l&apos

L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du code du travail ouvre droit à une indemnité légale au dixième de la rémunération brute

Il résulte des dispositions de l'article L.3141-3 du code du travail que le préavis non exécuté du fait de l'employeur est considéré comme du travail effectif ouvrant droit à congés payés.

Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur et il est admis qu'il appartient

Il convient en conséquence d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition

L. 3121-11 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de

Le salarié bénéficie en vertu des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail d'un droit à congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif.

Il doit donc être rappelé que l'article L'3141-3 du code du travail dispose que «'le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur'», de