seules règles administratives d'urbanisme, soit, en l'espèce, en fonction des règles du POS, lequel est substitué au règlement du lotissement devenu caduque par application de l'article L 315-2-1 alinéa

X..., des dispositions du cahier des charges communal de 1931, a violé les articles L. 315-2-1 et R. 315-1 du Code de l'urbanisme ; 3 / qu'un cahier des charges communal, qui a seulement pour but d'organiser

L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme dispose en son alinéa 1er que lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents

L. 315-2-1 du code de l'urbanisme : "Les acquéreurs sont libres de choisir le type et le mode de construction qui leur conviennent le mieux, pourvu que les bâtiments présentent un aspect propre et agréable

jugement qui avait débouté les parties de leur demande respective en démolition, puis ayant indiqué qu'ils ne maintenaient plus leur demande reconventionnelle pour les motifs tenant à l'application de l'article

1134 du Code civil, et R. 315-9 du Code de l'urbanisme ; 2 ) que le seul fait pour le cahier des charges de faire référence au règlement du lotissement n'a pas pour objet, ou pour effet, de conférer

L 315-2-1 du code de l'urbanisme, l'arrêté du 3 août 1963 était périmé.

575, alinéa 2,5 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale ; "en

L. 441-2 du Code de l'urbanisme ; d Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; Et

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été

D.315-2 alinéa 2 du code de la sécurité social, l'entretien contradictoire fait l'objet d'un compte rendu qui est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à un professionnel de

Attendu que l'arrêté d'autorisation de lotir est du 28 août 1975 ; que l'article L.315-2-1 du Code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu

L 315-1-I et de l'article L 315-2 alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale ne s'appliquent pas au contrôle a posteriori du respect par les établissements de santé des règles de facturation fixées par

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Y... n'était pas propriétaire du lot n° 9, est inopérant ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'un plan d'occupation des sols

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsqu'un plan d'occupation des sols

Y..., A..., Z... et X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 315-2-1 et R. 315-45 ; Vu la loi n° 88-13

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 315-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en cas d'inobservation de la réglementation applicable aux lotissements, la nullité des ventes et locations