L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / que le salarié licencié pour motif personnel depuis plus d'un mois avant le projet de réorganisation n'a pas à être inclus dans les effectifs à prendre en compte

considéré comme engagé pour la simple durée d'un chantier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-5, L. 321-7, L. 3218 et L. 321-9 du Code

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 324-11-1 du Code du travail alors, selon le moyen : 1°) que l'article L. 324-11-1 du Code

X... basée sur l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte précité, violant également les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l homme, 66 de la constitution, L. 324. 9 et suivants du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l arrêt

du nouveau Code pénal, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

n° 2009-329 du 12 mars 2007 et l'article R. 1233-32 du code du travail, issu du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 136-2, II, 5°, du code de la sécurité sociale

de l'article L.324-12, alinéa 2, du code du travail, aujourd'hui L.8271-8, un procès-verbal pour infraction de travail dissimulé, qu'elle transmet au procureur de la République et, qui fait foi jusqu'à

alinéa de l'article L. 321-13 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, la dispense de versement de la cotisation n'est accordée qu'à l'employeur qui conclut avec l'Etat la convention prévue

L. 324-10 du Code du travail cette entreprise a fait travailler des salariés non déclarés aux organismes de protection sociale ; que contrairement aux dispositions des articles L. 324-14 et R. 324-4 du

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 143-5, L. 320, L. 620-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L

5 du Code pénal, 132-3 du nouveau Code pénal, L. 362-2, 1, L. 341-6, al. 1er, L. 262-3, L. 324-9 et suivants du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

clandestin au sens de l'article L. 324-10, alinéas 1 et 2, du Code du travail dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, étant précisé que les agissements retenus à la charge du prévenu entrent

(Territoire-de-Belfort), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient

X... n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail fixant les critères relatifs à l'ordre des licenciements en cas de licenciement collectif ; qu'ainsi la cour d'appel a

sérieux de rupture; qu'en affirmant que les salariés adhérents à une convention d'allocations spéciales de FNE ne peuvent mettre en cause la légitimité et la régularité de la rupture du contrat de travail

clandestin, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L.