et VIII du même code : " Dans le code rural, les articles identifiés par la lettre " R. " correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.

L.143-13 et L.143-14 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 31 et 329 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'intervention volontaire est recevable si son auteur a le droit

L. 321-19 du Code rural ; Attendu que le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de sa succession, et que la

La société Le Peu s'est opposée à cette demande en prétendant être liée à la société Provimi par un contrat d'intégration, prévu par l'article L 326-1 du Code rural, dont elle a demandé la nullité en se

L. 311-1 et L. 321-13 du Code rural ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se déterminant encore comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui a mis à la charge de Madame Y... le soin d'établir que sa mère n'avait

1715 du code civil, auquel renvoie l'article L. 451-3 du code rural, aux termes duquel la preuve du contrat d'emphytéose s'établit conformément aux règles du code civil en matière de baux ; qu'en l'espèce

Y...fondée sur l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 en ce que ce texte est contraire à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme qui interdit

qu'aux travaux de l'exploitation, la cour d'appel ne pouvait écarter la demande sans méconnaître l'article L. 321-13 du Code rural ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de vice de la motivation

L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

[E] [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

Par jugement du 13 mai 2003 le tribunal de grande instance de Rennes a estimé que les termes de l'article L 322-9 du code rural n'excluent pas l'application des règles ordinaires du code civil relatives

C... épouse J... doit être calculée conformément à l'alinéa 2 de l'article L 321-13 du code rural conformément au jugement rendu le 7 novembre 1995 revêtu de l'autorité de chose jugée, désigné le président

[R] [L] demande à la cour de : Vu l'article L. 411-3 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 1774 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 411-35 du Code rural et de la pêche

L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime.

[A] [M] un congé pour atteinte de l'âge légal de la retraite sur le fondement des dispositions de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime avec effet pour la fin de l'année culturale 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant

L. 322-8 du code de l'expropriation, sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des

L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime : - l'assuré est une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25