D'autre part, il résulte de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime que les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 6.

Elles soutiennent que: - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-9 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que l'arrêté portant refus d'exploiter

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Enfin, si les dispositions de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime subordonnent expressément la validité du bail ou de sa cession à l'octroi au preneur d'une autorisation d'exploiter

L.411-59 et L.411-60 du code rural.

Aux termes du II de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard

Le preneur s'étant vu en application de l'article L. 331-6 du code rural notifier l'arrêté préfectoral, il a donc eu nécessairement connaissance que M. M...

Y... ne justifiait d'aucune autorisation administrative, le moyen pris de la violation de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu,

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même code ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que le II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime

En application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 4.

L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1er du schéma directeur régional d'exploitation agricole (SDREA) de Franche-Comté.

L 331-1 et suivants du code rural.

D ; - il est insuffisamment motivé au regard du II de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il n'indique pas la date de dépôt de la demande d'exploiter de M.

L. 411-1 précité ; qu'au surplus, à ce jour, aucune action n'a été engagée contre l'Earl de Gironville sur le fondement de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime

L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en conseil d'Etat L'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime dispose que: « Tout preneur

Quatrièmement, aux termes de l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Le préfet de région dispose d’un délai de quatre mois à compter de la date d’enregistrement du dossier complet

[X] n'aurait pas obtenu d'autorisation d'exploiter exigée par l'article L.331-6 du code rural et de la pêche maritime, et qu'il aurait dû mentionner dans la lettre d'information destinée au propriétaire

qu'[Z] [N] renonce désormais à sa demande de nullité du bail sur le fondement de l'article L 331-6 du code rural, à titre subsidiaire, uniquement en cas de résiliation du bail à ferme pour cession prohibée