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51 541 résultats pour « article L. 332-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00277

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[Y] au regard de l'ensemble des autres engagements déjà souscrits antérieurement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 332-1 du code de la consommation. » Réponse de

Source officielle

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028426426

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'environnement : " Des parties du territoire d'une ou plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210507

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ; 3°) ALORS QUE le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200066

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

T... et l'engagement de la procédure, de sorte que la prescription biennale de l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale serait acquise ; que mais le demandeur, par lettre du 11 juin 2012 (pièce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100479

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

de saisie-contrefaçon prévue à l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle est applicable pour faire obstacle à la vente d'un faux artistique ; qu'en déclarant que la procédure de saisie-contrefaçon

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65321a389e4ea48318f5aa43

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, - réformer le jugement entrepris en toutes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500983_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501342_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire

Source officielle
CC

civ1

61372295cd580146773fec3e

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

relatifs à celles des dessins et modèles ; Et sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande, et ci-après reproduit : Attendu que la critique du moyen se heurte, d'une part, aux termes de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521917_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Si la décision de refuser l’entrée sur le territoire français prévue par l’article L. 332-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est une décision individuelle prise par une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522756_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205430_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par un arrêté daté du 25 mai 2022, le préfet du Rhône a sur le fondement de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure, prononcé la fermeture administrative pour trois mois de l'établissement

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032eca9af910560b1bba211

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

En vertu de l'article L 341-4 devenu l'article L 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836129

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

L. 332-1 du code de l'urbanisme, lorsque l'application des règles prévues par le plan d'occupation des sols permet la réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500370_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 332-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e33f

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le délai de prescription n'ayant pu courir avant la naissance de l'obligation découlant prétendument

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd49

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; que si l'action est fondée sur l'illégalité d'un texte réglementaire, il suffit de demander au juge des affaires de sécurité sociale, saisi dans les délais, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501721_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 3332-15 du code de la santé publique, la mention de l'article 332-1 du code de la sécurité intérieure ne constituant qu'une simple erreur de plume sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031474458

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'environnement : " I - Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100721

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

X... n'était pas disproportionné, la Cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version alors applicable et désormais codifié à l'article L. 332-1 du code de la consommation

Source officielle