AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00277
21 avril 2022
21 avril 2022
[Y] au regard de l'ensemble des autres engagements déjà souscrits antérieurement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 332-1 du code de la consommation. » Réponse de
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5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028426426
30 décembre 2013
30 décembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'environnement : " Des parties du territoire d'une ou plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de
Source officielle