DECISION Vu l'article L.341-4 du code de la consommation ; Contrairement à ce que soutient la société Caves Berger devenue la société Leodis est bien un créancier professionnel qui réclame à [R]

K... se prévaut des dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation et fait valoir qu'il est un simple employé de restauration pour un salaire de 2 000 euros par mois, qu'il est marié et a

L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et devenu l'article L. 332-1 du même code.

Y... d'un actif net de 54.934 € (arrêt attaqué, p. 4, in fine) ; qu'en affirmant toutefois que les engagements litigieux étaient manifestement disproportionnés, la cour d'appel a violé l'article L.341-

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est sans dénaturer l'acte du 24 mai 2006 que la cour d'appel a retenu qu'il n'avait

L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte du 7 décembre 2005, M.

Cédric X... et Mme Christelle X..., cependant que ces derniers avaient été déchargés de leurs engagements disproportionnés à leurs revenus et biens, la cour d'appel a violé les articles L. 341-4 du code

moment de sa souscription l'exposant n'avait que 1 420 € de revenus mensuels, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation en sa rédaction applicable en l'espèce ; ALORS, deuxièmement

mineurs de Mme B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à la cause ; Alors 3°) que le créancier professionnel

1134 et 2292, anciennement 2015, du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas bornée à énoncer que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation n'étaient

320 euros ; qu'après vaines mises en demeure, la banque les a assignées en paiement ; que Mme X... s'y est opposée en invoquant notamment l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation

X... n'est ni nul ni manifestement disproportionné à ses biens et revenus au jour de la souscription au sens de l'article L 341-4 du code de la consommation, et en conséquence, condamné M.

: Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu que pour déclarer la caisse responsable du préjudice

L. 341-3 et L. 341-4 du Code de la consommation : qu'au sens des articles L. 341-3 et 4 du Code de la consommation dont la portée est générale, constitue un créancier professionnel toute personne

L 341-4 du code de la consommation.

R. 341-4 du code travail ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SARL Alpha avec laquelle M.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1538 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 341-4

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.341-4 du code du travail : "Sauf dans le cas où l'étranger bénéficie de plein droit de la carte de résident par application