Selon les articles L. 341-3 et L. 343-1 du même code l'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits en zone d'attente, notamment, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

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Sur le moyen tiré des garanties de représentation de Mme [S] : En application des dispositions de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en

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L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé,

L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé,

de l'article 344 que la demande doit être accompagnée des pièces propres à la justifier ; que la proximité alléguée entre le conseil de prud'hommes de Guingamp et l'histoire du site Alcatel comme étant

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