L. 4121-1 et L. 4221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2°) ALORS QU'il entre dans l'office du juge du contrat de travail de décider que certains manquements de l'employeur

L. 1411-1, L. 1411-4, L. 4121-1 du code du travail et L. 142-1 et L. 451-1, L. 452-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Attendu que l'employeur prend les mesures nécessaires

les mesures auxquelles l'employeur est tenu en application de l'article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée. 20.

L. 4121-1 du code du travail.

il était tenu, notamment en matière de harcèlement moral par l'article L. 4121-1 du code du travail ; qu'en ne répondant pas à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel

* * * MOTIFS Sur l'allégation de harcèlement moral Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés

Ce manquement est susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat envers le salarié découlant des dispositions de l'article L 4121-1 du code

L. 4121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 : 5.

ne démontrent pas que leur préjudice se rattacherait à un manquement contractuel de l'employeur, et que l'obligation de sécurité de résultat procède de la loi en son article L. 4121-1 du code du travail

L. 4121-1 du code du travail applicable à la Métropole de Lyon en vertu de l'article 108-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'absence de mise en œuvre des mesures de contrôle prévues par l'article

L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE le manquement à l'obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 4121-1 du code du travail, ni l'article 11 du même règlement, relatif à la discipline collective concernant la durée du travail et les horaires, qui vise certes la nécessité pour les salariées de se

des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L.4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ' les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs

, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ... les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir

de tels actes et d'une manière générale à ses obligations telles que définies à l'article L.4121-1 du code du travail ont causé indéniablement à M.

L'article L. 4121-1 du code du travail prévoit que : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent