l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente partielle inférieure

la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, une consultation du personnel a été organisée par la société Fonderie et Ateliers du Bélier le 14 décembre 2000 sur un projet d'accord de réduction du temps de travail

1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle, en application de l'article L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que, si l'article L.434

X... en qualité de délégué du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que les règles spéciales de compétence prévues aux articles L. 423-8, L. 433-5, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ne concernent

L. 433-2, alinéas 9 et 10 du Code du travail ; 2 / que les demandeurs avaient régulièrement produit aux débats un accord signé le 8 mars 2001 séparément de l'accord de prorogation des mandats du même

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 111-5, 321-1, 432-14 et 432-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a condamné pénalement le prévenu

1134, alinéa 1er, du code civil, devenu l'article 1103 ; 5°/ que l'utilisation d'échelles comme poste de travail est admise sous deux conditions alternatives, tenant à l'impossibilité technique de recourir

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 433-1, L. 433-2 et L. 433-5 du Code du travail : Attendu qu'il

L. 434-2 alinéa 4 du même code, alors que la situation des assurés victimes de plusieurs accidents du travail successifs est régie par l'article L. 434-2 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, lequel

L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; que le critère de prise en compte dans l'effectif est l'existence d'un lien de salariat avec l'employeur, lequel découle de l'existence d'un contrat de travail

R. 433-5 et R. 433-8 du Code de la sécurité sociale que le salaire de référence est celui précédant l'accident lorsque les lésions suivent immédiatement l'accident, ou celui précédant la rechute en cas

au taux minimum de 10 %, la cour d'appel a violé les articles L. 434-1 et L. 434-2, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et

132-2, 314-1, 321-1 et 432-11 du Code pénal, 5, 177, 408 et 460 du Code pénal abrogé, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 242-6-3 du Code de la construction, 6 de la Convention européenne de

a violé l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-11, 432-17 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

L. 431-5 du code du travail, être précédée par la consultation de ces comités ; que, de ce chef, en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / que dans leurs conclusions

une personne chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-12 du Code pénal, peu important qu'il ne disposât pas, dans l'exercice de cette mission, de prérogatives de puissance publique

des salariés travaillant à temps plein pour déterminer l'effectif de l'entreprise et qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les articles L. 212-4-2, L. 212-4-3, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du Code