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637 résultats pour « article L. 461-18 du Code rural »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300225

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

L. 162-3 du code rural ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Source officielle

Page 10 sur 32

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CA

Chambre 2 A

68e9e9e4bb2ead0a581fb04c

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

juge judiciaire en application de l'article L.116-1 du code de la voirie routière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a08e9cdc6046d4780b548

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2018, et applicable au régime des salariés des professions agricoles en vertu

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

68df589f5835300816d81626

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 463 du code de procédure civile dispose que 'la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

686820784965b5d9df317f69

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l ‘article D 461-27 du code de la sécurité sociale, « Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002249_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime, qui ne permet pas à l'administration d'ordonner la destruction des récoltes en cas de présence de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002251_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime, qui ne permet pas à l'administration d'ordonner la destruction des récoltes en cas de présence de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002253_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime, qui ne permet pas à l'administration d'ordonner la destruction des récoltes en cas de présence de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002255_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime, qui ne permet pas à l'administration d'ordonner la destruction des récoltes en cas de présence de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002257_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime, qui ne permet pas à l'administration d'ordonner la destruction des récoltes en cas de présence de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300669

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus visé et les articles L 143-13 et L 143-10 du code rural et de la pêche maritime, 3) ALORS QUE la déclaration prévue à l'article R 143-9 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd9498e

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Y... en application des articles L. 411-69 et suivants du code rural, Dans tous les cas, - condamner Mmes E... Y... et A...

Source officielle
CA

2ème chambre section B

69e1d140cdc6046d4789b94b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

le bien foncier sur le fondement de l'article L 331-10 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a79

Appel

15 octobre 2001

15 octobre 2001

Ils invoquent l'article R 124-3 du code rural à l'appui de leur demande de nullité en la forme de l'acte du 17 mars 1998, nullité absolue comme affectant l'acte dans son existence, et nullité résultant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0be

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

ne date que d'une loi du 26 août 1881 et qu'il est dès lors logique que cette dénomination ne se retrouve pas et n'ait pas été débattue dans les documents antérieurs, - l'article L161-1 du Code rural

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300484

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

Alain X... à verser à la commune la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 161-1 du code rural définit les chemins ruraux comme des « chemins affectés à l'usage

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0c9cdc6046d473b3488

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c611

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

L 321-17 du Code rural, - dit que M.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008141449

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

Conseil ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 98-549 du 3 juillet 1998 ; Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6973393ccdc6046d47662062

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l’article L.461-8 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L.461-1 est fixé à 25 %.

Source officielle