AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300225
19 février 2013
19 février 2013
L. 162-3 du code rural ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officiellePage 10 sur 32
Chambre 2 A
68e9e9e4bb2ead0a581fb04c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
juge judiciaire en application de l'article L.116-1 du code de la voirie routière.
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