auprès du Gan ; Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'il n'était pas prouvé que M.

le bénéficiaire de la police et, partant, sur la portée et l'étendue de la garantie souscrite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article

L 511-1 du Code des Assurances qui renvoie au régime de responsabilité de l'article 1384-5 du Code Civil, l'UNPMF est responsable de la faute de son préposé ; que cette faute lui a causé un préjudice

475-1 du Code de procédure pénale.

L. 511-1 du code des assurances et 1384 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré qui avait condamné la compagnie Aviva Vie venant aux droits de la compagnie Abeille

-1 du même code, le courtage et l'intermédiation en assurance, notamment des produits d'assurance-vie, selon l'article L. 511-1 du code des assurances, l'intermédiation en transactions sur immeubles et

MES PRECIEUX CONSEILS et PRESTIGE COURTAGE répliquent que : L'activité d'intermédiaire d'assurance est définie à l'article L. 511-1 du code des assurances.

11, 12, 13 et 14 du code des marchés publics : Considérant, d'une part, que l'article L.511-1 du code des assurances renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition de la présentation des opérations

L. 112-8 du code monétaire et financier, dès lors que le litige ne porte pas sur la validité de la convention mais sur son existence ; que l'article L. 511-1 III du code des assurances dispose que " pour

[N] [F] intervenants volontaires d'autre part, demandent à la cour, au visa des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien du code civil, et 2224 du même code, de : - confirmer le jugement

mentionné à l'article L. 519-1 du code monétaire et financier, ce dernier indique les mentions prévues à l'article R. 519-24 du même code.

Code des assurances, toute personne qui présente des opérations d'assurance définies à l'article R. 511-1 du même code sans disposer de l'agrément pour vendre des produits d'assurance est passible d'une

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des

doit le garantir en application de l'article L 511-1 du code des assurances.

que l'article R 511-2 du code des assurances réserve à des catégories de personnes dont madame X... ne faisait pas partie ; Que ce trouble a cessé dès lors que le contrat est rompu, les deux parties

L.  511-1 du code des assurances, à titre très subsidiaire, sur le fondement notamment de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, de constater que, selon les déclarations de M.

Mutuelle et la SA Generali Vie, chacune prise en la personne de son représentant légal, au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article L. 511-1 III du code des assurances

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance