L. 511-4 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle porte également une atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale ; - la décision

4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134, 1699 et1960 du Code civil ou de défaut de base légale au regard de ces mêmes textes, ainsi qu'au regard des articles L. 511-8 et L. 511-9 du Code

Aux termes de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris les dispositions de l'article L. 711-4 du même code, l'OFPRA " met () fin à tout moment

Aux termes de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris les dispositions de l'article L. 711-4 du même code, l'OFPRA " met () fin à tout moment

L. 511 et L. 512 du Code de la santé publique alors applicables, dont les dispositions sont reprises dans les articles L. 4211-1 et L. 5111-11 dudit Code, issus de l'ordonnance du 15 juin 2000 et dont

Ola Kazzim A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'encontre de l'arrêté du 21 mars 2007 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français

code de la consommation, ensemble l'article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517 du Code de la santé

R. 515-5 et R. 515-6 disposent que : elle « exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104.

L. 511-4 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision

L. 511-4 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 511-4 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il maintient des liens forts avec sa fille et lui offre des cadeaux à hauteur de ses moyens financiers ; -

du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement ; () " Aux termes de l'article L. 511-6 de ce

le relève le prévenu, que l'article L.517 du Code de la santé publique qui incrimine ces faits et fixe la peine applicable n'est pas mentionné, et que seuls les articles L.511 et L.519 sont visés, il

Aux termes de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris les dispositions de l'article L. 711-4 du même code, l'OFPRA " met () fin à tout moment

2 de la loi n 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, 511, 518 et 596 du Code de la santé publique, 6 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine

a par ailleurs suffisamment répondu aux moyens tirés de la violation des articles L. 511-3-1 et L. 511-4, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui étaient soulevés dans

des dispositions de l'article 684 du code civil mais de celles de l'article 683 du code civil, avec pour conséquence de retenir que le chemin traversant les parcelles 516 et 517 de Madame Y...- X... est